Création d’un taux intermédiaire de TVA à 7%


Par Laetitia Champagne

Parmi les mesures fiscales annoncées ce matin par le gouvernement dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques figure la création d’un taux intermédiaire de TVA à 7%.

 

Les droits d’entrée des spectacles, foires et salons etc. passeraient donc à compter du 1er janvier 2012 au taux intermédiaire de TVA à 7% (contre 5.5% aujourd’hui). Il en est de même pour la restauration et l’hôtellerie.

Seuls demeuraient aux taux à 5.5% : les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi qu’à des réseaux de fourniture d’énergie, et les équipements et services à destination des personnes handicapées.

Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année et s’appliquera à compter du 1er janvier 2012

 

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